Une commune qui se contente des documents transmis par le vendeur ne peut se prévaloir d'une réticence dolosive ni de l'existence d'un vice caché même si l'acquéreur initial était informé de l'Etat des terrains.
Une commune a exercé son droit de préemption sur des immeubles vendus par des sociétés civiles immobilières (SCI). Invoquant un problème de pollution du terrain, la commune a demandé en justice une réduction du prix et en indemnisation du préjudice subi en raison de la pollution des sols. Les SCI l'ont assignée en réitération de la vente paiement du prix et réparation de leur préjudice.La cour d'appel d'Amiens, dans un arrêt du 26 mai 2011, a débouté la (...)
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