Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 29 octobre 2012, a annulé pour quatre motifs un permis de construire une mosquée.
Le maire d'une commune a délivré un permis de construire à une association cultuelle en vue d'édifier une mosquée sur un terrain situé en zone 1NAx du plan d'occupation des sols (POS) de la commune. Par jugement du 6 juillet 2006, le tribunal administratif de Melun a annulé ce permis de construire, confirmé par un arrêt du 3 juillet 2009, la cour administrative d'appel de Paris pour cinq motifs. L'association se pourvoit en cassation contre cet arrêt en (...)
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