Les seuils de hauteur et de profondeur maximales au-delà desquels l'autorisation préalable est obligatoire ne doivent pas être entendu comme des valeurs moyennes mais comme des limites que les affouillements et les exhaussements ne doivent jamais excéder.
Un propriétaire a déposé auprès du maire de sa commune une déclaration préalable de travaux relative à la construction d'une piste reliant des propriétés bâties et non bâties d'un lieu-dit à une route départementale en vue de faciliter l'accès des services de secours en cas d'incendie.Le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté comme irrecevable une requête dirigée contre la décision implicite de non opposition à la (...)
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