Le maire de la commune est tenu de s'opposer à une déclaration de travaux sur un bâtiment édifié sans autorisation.
Un maire a fait connaître à Mme B. qu'il considérait la déclaration de travaux relative à la modification de l'aspect extérieur d'une construction qu'elle avait déposée comme étant "nulle et non avenue" au motif que celle-ci avait été édifiée sans autorisation. Dans un arrêt du 27 juillet 2012, le Conseil d'Etat énonce qu'il résulte de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la décision contestée, que, "dès lors (...)
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