Une installation d'éoliennes ne pouvait pas être considérée comme un équipement collectif public, n'étant pas directement affectée à l'exécution même du service public de l'électricité.
Un préfet a refusé de délivrer un permis de construire qu'une société lui avait demandé afin de réaliser des éoliennes.La société a alors contesté la décision du préfêt et a saisi la juridiction administrative, laquelle l'a débouté de sa demande.La cour administrative d'appel de Nantes a confirmé ce jugement le 29 juin 2010.Pour les juges du fond, l'installation ne pouvait être qualifiée d'équipement collectif public sur le fondement du Plan (...)
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