Le ministère de l'Egalité des territoires et du Logement précise les conditions inhérentes à l'affichage d'un permis de construire.
Dans le cas d'un permis de construire ayant été attribué puis annulé par le maire après deux mois d'affichage sur le terrain et qu'ultérieurement, le tribunal administratif annule la décision du maire d'annuler le permis, le sénateur Jean Louis Masson souhaiterait savoir s'il suffit au demandeur d'effectuer une déclaration de début de travaux ou si celui-ci doit à nouveau afficher le permis pendant un délai de deux mois. Dans une réponse du 25 (...)
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