Un propriétaire peut-il s'opposer à l'apposition d'une plaque indiquant le nom d'une rue sur un mur ou un pilier privé ?
Le député Philippe Meunier souhaitait savoir si les maires avaient obligation d'obtenir l'accord du propriétaire pour apposer une plaque indiquant le nom d'une rue sur un mur ou un pilier privé et si le propriétaire du bien pouvait s'opposer à cette opération indispensable à la vie de la population. Le ministre de l'Intérieur lui précise le 4 décembre 2012 que la dénomination des rues est en principe portée à la connaissance du public au moyen (...)
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