Publication au JORF d'un arrêté relatif aux modalités d'établissement de l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d'habitation neufs.
Un arrêté du 27 novembre 2012, publié au Journal officiel du 18 décembre 2012, précise les modalités d'établissement de l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique, définit un modèle d'attestation ainsi que la méthodologie du choix des mesures acoustiques à réaliser à l'achèvement des travaux. Il concerne les maîtres d'ouvrage, les maîtres d'œuvre, les constructeurs et les promoteurs, les architectes, les contrôleurs techniques, (...)
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