La légalité d'une délibération approuvant un plan local d'urbanisme ne saurait être contestée au regard des modalités de la concertation qui l'a précédée dès lors que celles-ci ont respecté les modalités définies par la délibération prescrivant l'élaboration de ce PLU.
Un conseil municipal a adopté le 13 février 2003 une délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, ultérieurement approuvé par une délibération du 11 septembre 2006.Le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté les demandes tendant à l'annulation de la délibération du 11 septembre 2006.La cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement et la délibération le 4 mars 2010, se fondant d'une part sur le défaut de (...)
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