Le délai de prescription de l'infraction aux règles d'urbanisme ne commence à courir qu'à la date d'achèvement des travaux litigieux.
Dans une question du 6 décembre 2012, le sénateur Jean Louis Masson interroge la garde des Sceaux afin de savoir si un second procès-verbal d'infraction peut interrompre la prescription de trois ans du premier procès-verbal dressé par un maire pour infraction à l'urbanisme. Dans une réponse du 14 mars 2013, le ministère de la Justice rappelle tout d'abord qu'en matière d'infraction aux règles d'urbanisme, le point de départ de la prescription de trois ans est (...)
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