En matière de travaux publics, le délai de recours de deux mois ne s'applique pas, sauf s'il s'agit de recouvrir les sommes nécessaires au financement de travaux publics.
Une commune a approuvé un programme d'aménagement d'ensemble sur une partie du territoire communal comprenant la réalisation d'équipements publics. M. A., qui a obtenu une autorisation de lotir pour plusieurs parcelles situées dans le secteur faisant l'objet du programme d'aménagement, s'est vu réclamer le paiement d'une somme représentant sa contribution financière au programme d'équipements publics. La cour administrative d'appel de Versailles a rejeté la (...)
Cet article est réservé aux abonnés