Publication au Journal officiel de deux décrets pris pour l'application du titre II de la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.
Deux décrets du 24 juillet 2013 pris pour l'application du titre II de la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ont été publiés au Journal officiel du 26 juillet 2013. Le décret n° 2013-670 a pour objet : 1. Modalités suivant lesquelles les communes visées à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation dont 25 % des (...)
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