Les modifications apportées au projet initial par un permis modificatif, dans la mesure où elles ne modifient pas sensiblement l'implantation, la conception générale, le volume et l'aspect extérieur d'une construction, ne peuvent être regardés comme une extension de l'urbanisation.
Le maire d'une commune de Haute-Savoie a délivré un permis de construire aux requérants afin d'ériger une maison comprenant deux logements.Le terrain se trouve être proche des rives du Lac d'Annecy, site classé au plan d'occupation des sols (POS).Le maire a par la suite, délivré un autre permis de construire rectificatif afin de réaliser des travaux sur l'ouvrage déjà existant, du changement d'affectation de deux garages et de l'ajout de deux abris (...)
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