Dans une réponse ministérielle, le ministre de l'Egalité des territoires et du Logement rappelle qu'il ne peut y avoir qu'un seul signataire de l'arrêté portant autorisation ou déclaration d'urbanisme.
Le sénateur de la Moselle, Jean Louis Masson, demande au ministre de l'Egalité des territoires et du logement dans une question du 2 mai 2013, si la délivrance d'un permis de construire peut donner lieu, dans certains cas, à des arrêtés conjoints du préfet et du maire de la commune. Le ministre, dans une réponse du 25 juillet 2013, rappelle que le principe est que les autorisations d'urbanismes sont délivrées par le maire au nom de la commune lorsqu'elle est (...)
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