Le propriétaire d’un terrain justifie, en cette seule qualité, d’un intérêt lui donnant qualité pour agir devant le juge de l’excès de pouvoir contre les autorisations d’urbanisme accordées en vue de la réalisation de travaux sur son bien, quand bien même il aurait méconnu ses obligations contractuelles vis-à-vis du preneur.
Une bailleresse a donné en location, sous le régime des baux ruraux, une ferme dont elle est propriétaire indivis. Un incendie ayant en partie détruit la ferme quelques années plus tard, un litige a opposé les intéressés devant le tribunal paritaire des baux ruraux au sujet de la reconstruction du bâtiment.Le preneur a entrepris des travaux de reconstruction et d'extension des bâtiments de la ferme sans permis de construire, infraction pour laquelle ils ont (...)
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