L'administration qui, saisie d'une déclaration de travaux par lettre recommandée avec AR, n'avait ni délivré de récépissé ni demandé de pièces complémentaires, avait implicitement et définitivement renoncé à s'opposer aux travaux du demandeur.
La cour d’appel d’Orléans a déclaré un prévenu coupable d’infractions au code de l'urbanisme et au code de l'environnement et l'a condamné à une amende de 2.000 € avec sursis. Aux termes de l’article R. 423-3 du code de l’urbanisme en effet, le maire saisi d’une demande de travaux y affecte un numéro d'enregistrement et en délivre récépissé, dont le contenu est précisé aux articles R. 423-4 et R. 423-5 du même code et qui a pour fonction de (...)
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