Publication au JORF d'une ordonnance relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.
Présentée le 25 septembre 2014 en Conseil des ministres, l'ordonnance relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées a été publiée au Journal officiel du 27 septembre suivant. Cette ordonnance vise à garantir l’application de l’obligation d’accessibilité inscrite dans la loi du 11 février 2005, en lui redonnant des (...)
Cet article est réservé aux abonnés