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NDDL : suite et fin du litige relatif aux transferts de terrains

NDDL : suite et fin du litige relatif aux transferts de terrains

Le Conseil d'Etat rejette à son tour les recours contre les arrêtés de cessibilité de terrains.

En octobre 2011, des propriétaires de terres et exploitations agricoles impactés par le projet aéroportuaire de Notre-Dame-des-Landes avaient saisi le tribunal administratif de Nantes d'un recours pour excès de pouvoir contre des arrêtés de cessibilité de leurs terres à la société concessionnaire Aéroport du Grand Ouest (AGO). Sans attendre la décision du tribunal administratif, intervenue en décembre 2012 et ayant validé ces arrêtés de cessibilité, le (...)
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