Le Conseil d'Etat retoque l'extension d'un centre commercial pour insuffisance de précisions concernant la réglementation thermique.
Par une décision du 14 mai 2014, la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) a refusé à la société S. l'autorisation préalable requise en vue de l'extension de 19.600 m² d'un ensemble commercial. Saisi par la société, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 7 novembre 2014, approuve a décision de la CNAC.Il retient que la commission nationale, ayant estimé que les éléments figurant au dossier de demande étaient insuffisants pour lui permettre de (...)
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