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Droit de reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre

Droit de reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre

La prescription de dix ans, instaurée par la loi nouvelle, relativement au droit de reconstruction d'un bâtiment détruit par un sinistre, ne court qu'à compter de son entrée en vigueur lorsque le sinistre est antérieur à celle-ci.

Saisi d'une demande de permis de construire tendant à la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre, le maire de la commune l'a rejeté. Les juges du fond ont été saisis aux fins d'annulation de la décision rendue par le maire.Le demandeur, ayant été débouté de sa demande, a formé un pourvoi en cassation.A l'appui de son pourvoi, il a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité de (...)
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