Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre des dispositions législatives relatives à l'aménagement commercial.
Le décret n° 2015-165 du 12 février 2015, publié au Journal officiel du 14 février 2015, réécrit la partie réglementaire du code de commerce portant sur l'aménagement commercial et procède aux adaptations que requiert la nouvelle procédure du permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale.Ce dispositif permettra de simplifier les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale ou de permis de construire, tout en renforçant (...)
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