La consultation du service des domaines préalablement à l'exercice du droit de préemption par le titulaire de ce droit constitue une garantie tant pour ce dernier que pour l'auteur de la déclaration d'intention d'aliéner. L'absence de consultation prive les intéressés d'une telle garantie.
Par deux décisions du 3 octobre 2007, le président de la communauté urbaine a exercé le droit de préemption urbain sur deux séries de parcelles appartenant respectivement aux consorts H. et aux consorts I.A la suite des recours exercés par ces propriétaires, le tribunal administratif de Rennes a annulé les décisions de préemption par deux jugements du 24 mars 2011. Par deux arrêts du 26 octobre 2012, la cour administrative d'appel a confirmé les jugements (...)
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