Le maire d'une commune ne peut enjoindre au propriétaire d'un fonds riverain de prendre des mesures provisoires concernant le mur séparant sa propriété de la voie publique, s'agissant de la propriété de la collectivité territoriale.
Par un arrêté, le maire d'une commune a enjoint au propriétaire d'un fonds riverain de prendre des mesures provisoires, concernant le mur séparant sa propriété de la voie publique, destinées à assurer la sécurité publique.L'intéressé a demandé l'annulation de cet arrêté devant le juge administratif. Débouté de sa demande par le tribunal administratif, le propriétaire a formé un pourvoi en cassation. Par un arrêt du 15 avril 2015, le Conseil d'Etat a (...)
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