La demande d'édification d'une clôture n'est soumise au respect d'aucune formalité dans la mesure où les prescriptions du plan local d'urbanisme n'imposent pas, dans le secteur dans lequel se situe le projet, le dépôt d'une déclaration préalable.
Un couple a déposé une déclaration préalable en vue de l'édification d'une clôture en limite du tracé, établi après bornage judiciaire, du chemin rural bordant leur propriété. A la suite de l'opposition formée par le maire de la commune à cette déclaration, les déclarants en ont demandé l'annulation. Le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande aux motifs qu'ils n'avaient pas qualité pour déposer une déclaration préalable. Statuant sur (...)
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