Une réponse ministérielle précise la procédure à suivre pour modifier le programme des équipements publics dans une zone d'aménagement concerté (ZAC).
La députée Marie-Jo Zimmermann souhaiterait savoir si la modification du programme des équipements publics dans une zone d'aménagement concerté (ZAC) est assujettie au respect d'une procédure particulière. Dans une réponse du 23 juin 2015, le ministère de l’Egalité des territoires et du Logement qu'il existe deux types de procédure applicables en fonction de l'ampleur de la modification du programme des équipements publics. En premier lieu, lorsque la (...)
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