Le titulaire du droit de préemption dispose pour exercer ce droit d'un délai de deux mois, afin que les propriétaires qui ont décidé de vendre un bien susceptible de faire l'objet d'une décision de préemption sachent de façon certaine et dans de brefs délais s'ils peuvent ou non poursuivre l'aliénation envisagée.
Le 29 avril 2010, la société F. et la société L. ont conclu une promesse de cession de droit au bail pour des locaux inclus dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l'intérieur duquel la commune de Gennevilliers dispose d'un droit de préemption des fonds artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux.La société F. a adressé à la commune une déclaration préalable, reçue par les services de la commune le 4 mai 2010 (...)
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