La circonstance que les plans et indications fournis par le pétitionnaire pourraient ne pas être respectés ou que ces immeubles risqueraient d'être ultérieurement transformés ou affectés à un usage non conforme aux règles d'urbanisme n'est pas, par elle-même, sauf le cas d'éléments établissant l'existence d'une fraude à la date de délivrance du permis, de nature à affecter la légalité de celui-ci.
Après avoir obtenu le 2 septembre 2004 du maire de la commune un permis en vue de la construction d'un bâtiment destiné à l'élevage d'escargots, Mme A. a obtenu, le 7 juillet 2006, un second permis en vue de la construction, sur la même parcelle, d'une maison d'habitation, assorti de la prescription suivante : "l'article 1.1.2 du règlement du PLU n'autorisant que les logements de fonction nécessaires aux exploitations agricoles et à leur personnel, la (...)
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