Une réponse ministérielle vient préciser dans quels cas les changements de destination d’un bâtiment existant sont soumis à déclaration préalable de permis de construire.
Dans une question du 24 février 2015, la députée Marie-Jo Zimmermann demande au ministère du Logement si le changement de destination d’un bâtiment existant est soumis au dépôt préalable d’une demande de permis de construire. Le 6 octobre 2015, le ministère du Logement lui répond qu’en application de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme, les changements de destinations énumérées à l'article R. 123-9 du même code (à savoir habitation, (...)
Cet article est réservé aux abonnés