La construction d'une maison à l'intérieur de la bande littorale de cents mètres n'est possible que si le projet de construction se situe dans un espace urbanisé, c'est-à-dire caractérisé par une densité significative des constructions.
Un maire a délivré un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain.Des particuliers s'y sont opposés et ont fait annuler ce permis de construire par le juge. En l'espèce, le terrain d'assiette du projet est situé à l'intérieur de la bande littorale de cents mètres définie par le III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme.Aux termes du III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, "en dehors des espaces urbanisés, les constructions ou (...)
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