Un projet de décret relatif à la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise (PIIE) est soumis à consultation publique jusqu’au 4 décembre 2015.
Le ministère de l’Economie et des Finances a ouvert le 5 novembre 2015 une consultation publique sur le projet de décret relatif à la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise (PIIE). Cette procédure, qui s’applique sur l’ensemble du territoire, permet de modifier conjointement les différents documents d’urbanisme et les normes auxquelles ils sont soumis comme les documents de planification ou d’orientation de niveau supérieur. Elle peut (...)
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