Instauration de servitudes d’utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain

Une ordonnance relative à l’instauration de servitudes d’utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain a été présentée en Conseil des ministres le 18 novembre et publiée au Journal officiel du 20 novembre 2015. Cette ordonnance du 18 novembre 2015, prise sur le fondement du IV de l'article 52 la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui donne une place importante au développement des (...)