Une communauté d'agglomération peut exercer en lieu et place des communes adhérentes la compétence relative à l'assainissement des eaux usées et peut également, si cela est nécessaire, prendre des mesures pour assurer la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales.
Le 23 avril 2015, le sénateur Jean-Louis Masson a demandé au ministère de l’Ecologie si une commune doit contrôler la conformité des réseaux d’assainissement et de collecte des eaux pluviales au titre de la conformité des autorisations d’urbanisme ou si ce contrôle appartient à la communauté d’agglomération. Le 12 novembre 2015, le ministère de l’Ecologie lui répond que l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) (...)
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