Dans les communes dotées d’un PLU ou d’un POS, les maires ont la possibilité d’édicter des règles interdisant ou imposant des prescriptions spéciales à tout exhaussement de terrain, dès lors que ces interdictions ou prescriptions sont justifiées par le document et répondent à un motif d’urbanisme.
Le 2 juin 2015, la députée Marie-Jo Zimmermann a demandé au ministère du Logement si une commune dotée d'un plan d’occupation des sols (POS) valant plan local d’urbanisme (PLU) peut édicter une interdiction absolue de réaliser, en zone naturelle, des exhaussements, quelles qu'en soient les dimensions. Le 1er décembre 2015, le ministère du Logement lui répond qu’à moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de (...)
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