Dépôt au sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme.
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme a été présenté au Conseil des ministres du 16 décembre 2015 et déposé au Sénat le même jour. L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier procède à la recodification du livre Ier du code de l’urbanisme. Suite aux évolutions successives du droit de l’urbanisme, la restructuration du code de l’urbanisme (...)
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