Précisions du Conseil d'Etat sur l'examen des conclusions défavorables du commissaire-enquêteur.
Plusieurs requérants ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la délibération par laquelle un conseil municipal a approuvé la modification de son plan local d'urbanisme (PLU) classant en zone agricole à vocation paysagère Ap une zone précédemment classée en zone à urbaniser. Le tribunal a rejeté ces demandes.Par un arrêt du 15 octobre 2013, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du tribunal (...)
Cet article est réservé aux abonnés