Le permis de construire modificatif qui méconnaît les dispositions du plan d’occupation des sols sur la mitoyenneté doit être annulé.
Le maire de Marseille a délivré un permis de construire modificatif à une SCI, l'autorisant à augmenter la surface hors oeuvre nette d'une maison de retraite dont la construction avait été autorisée par un précédent arrêté.Le 10 avril 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le permis de construire modificatif au motif qu'il méconnaissait l'article UC 7 du règlement du plan d'occupation des sols de Marseille, relatif à l'implantation (...)
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