L'exercice des compétences en matière de voirie comprend l'entretien des voies et de ses dépendances. Ainsi, les trottoirs étant des dépendances de voirie, leur entretien revient à la commune ou à l'EPCI à qui a été transféré la compétence générale de voirie.
La députée Marie-Jo Zimmermann a interrogé le ministre de l'Intérieur afin de savoir à qui revient l'entretien des trottoirs lorsque la compétence de voirie de la commune a été transférée à l'EPCI. Le ministre lui a répondu dans une réponse publiée le 9 février 2016.La compétence en matière de voirie comprend l'entretien de la voie dans son intégralité, c'est-à-dire qu'elle inclut l'entretien de ses dépendances que sont notamment les (...)
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