Peut être légalement décidé le classement en zone naturelle d'un secteur que les auteurs du document d'urbanisme entendent soustraire, pour l'avenir, à l'urbanisation.
M. B. et la SCI SM ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du conseil municipal et l'arrêté du préfet, qui respectivement avaient adopté et approuvé la carte communale de leur ville en 2010.Par un jugement du 28 février 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes.Par un arrêt du 12 mars 2015, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par M. A. et la (...)
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