L'autorité administrative peut délivrer une déclaration préalable de travaux de réfection d'une clôture sur un site protégé si elle estime que cela ne nuira pas à la qualité du site.
Une société a déposé une déclaration préalable en vue de la réfection d'une clôture autour de sa propriété. Le maire ne s'y est pas opposé en délivrant l'arrêté correspondant.Mais à la demande du préfet, le tribunal administratif de Toulon a, par un jugement du 25 juillet 2013, annulé cet arrêté.Le tribunal a retenu, après avoir estimé que la parcelle en cause appartenait à un espace remarquable relevant de la protection instituée (...)
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