La possibilité de reconstruction à l'identique, précisée à l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, a été expressément imposée dans les dix ans suite à la loi du 12 mai 2009. Le délai instauré par cette loi ne commence à courir qu'à compter de la date de son entrée en vigueur.
Le 19 juillet 2010, une SCI a déposé une demande de permis de construire afin de reconstruire à l'identique un bâtiment détruit en 1987 par un incendie. Par un arrêté du 13 juillet 2011, le maire de la commune concernée a rejeté sa demande au motif, notamment, que cette reconstruction ne satisfaisait pas aux conditions résultant de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme. La SCI a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de (...)
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