hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Un voisin n'a pas en cette seule qualité un intérêt à agir contre un permis de construire

Un voisin n'a pas en cette seule qualité un intérêt à agir contre un permis de construire

Pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre un permis de construire, le requérant doit faire état des éléments de nature à établir une atteinte susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien.

Des propriétaires, ayant leur maison située à proximité immédiate du terrain sur lequel le maire de la ville a délivré à une société un permis de construire un immeuble, ont saisi le tribunal administratif de Marseille afin qu'il annule pour excès de pouvoir ledit permis. Par une ordonnance du 27 janvier 2015, la cour administrative de Marseille a transmis au Conseil d'Etat le pourvoi dans lequel les requérants attaquent l'ordonnance du 5 (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules