La demande d'institution d'une servitude de cour commune, lorsqu'elle est obligatoire à l'édification d'une construction, nécessite d'être établie au plus tard à la délivrance du permis de construire.
Le maire d'une ville a accordé à une société civile de construction vente (SCCV) un permis de construire un immeuble, dont l'édification du projet immobilier nécessitait, afin de respecter les régles prévues dans le règlement du plan local d'urbanisme de la commune, l'instauration d'une servitude dite de cour commune. Une association a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler cette décision du maire accordant ledit permis.Par un jugement du 24 (...)
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