Un projet de construction de logements sociaux présentant le caractère d'une opération d'aménagement est de nature à justifier légalement l'exercice du droit de préemption de l'établissement public foncier qui envisage ladite opération.
Par deux décisions successives, un établissement public foncier (EPF) a exercé son droit de préemption urbain sur deux parcelles.Une SARL, acquéreur évincé, relève appel du jugement du 3 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, après les avoir jointes, rejeté ses demandes tendant à l'annulation de ces deux décisions.La cour administrative d'appel de Versailles se prononce dans un arrêt du 13 juin 2016. Elle considère que l'exercice (...)
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