Le ministre de l'Intérieur apporte des précisions quant au rôle de la police municipale qui constate une infraction en matière d'urbanisme.
La députée Marie-Jo Zimmermann demande au ministre de l'Intérieur, dans une question du 24 juin 2014, si un policier municipal qui constate une infraction en matière d'urbanisme doit être obligatoirement commissionné à cet effet, dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme. Dans une réponse du 31 mai 2016, le ministre lui rappelle qu'en matière d'urbanisme, les personnes habilitées à dresser un procès-verbal sont énumérées à l'alinéa 1er de (...)
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