Une commune ne peut pas refuser un permis de construire déposée par une société en vue d'effectuer des travaux de ravalement d'un immeuble en raison d'un défaut de communication de pièces dont la production n'est pas exigée en application du code de l'urbanisme.
Par un arrêté du mois de septembre 2009, un préfet a déclaré d'utilité publique une opération de restauration immobilière des immeubles d’une commune. Par une décision tacite née en novembre 2011, la commune a refusé la demande de permis de construire déposée par une société en vue d'effectuer des travaux de ravalement de l’un des immeubles. Par un recours gracieux reçu en mairie en avril 2012, la société a demandé au maire de retirer cette (...)
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