Une réponse ministéreille apporte des précisions quant à la publication au fichier immobilier des éléments d'une opération d'intégration de la voirie d'un lotissement dans le domaine public communal.
Dans une question du 5 septembre 2013, reposée le 12 novembre 2015, le sénateur Jean Louis Masson demande au ministère du Logement si le service chargé de la publicité foncière peut refuser de publier au fichier immobilier les éléments d'une opération d'intégration de la voirie d'un lotissement dans le domaine public communal (afin de faire disparaître la numérotation cadastrale des parcelles à usage de voirie et d'établir au regard du cadastre, la (...)
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