La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 314-2 du code de l'urbanisme est conforme à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a été saisi en juillet 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitution de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 314-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre des principes d'aménagement. Ces dispositions désignent les bénéficiaires et fixent (...)
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