Refus de la Cour de cassation de valider la demande de dommages-intérêts formée par un propriétaire dont le bien a été préempté puis utilisé à d’autres fins que celles initialement prévues et n’ayant pas fait l’objet d’une rétrocession.
Mme X., propriétaire d'un terrain, a adressé à l'Etat une déclaration d'intention d'aliéner. Exerçant son droit de préemption, celui-ci l'a acquis pour un prix accepté par la venderesse. L'Etat a par la suite cédé le terrain à une société, qui l'a revendu à une commune, qui l’a elle-même revendu à un tiers. La requérante a ensuite assigné l'Etat, la société et la commune en rétrocession et en paiement de dommages-intérêts pour ne pas avoir (...)
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