Conditions dans lesquelles un permis de construire provisoire délivré après réexamen ordonné par le juge du référé suspension peut être retiré à la suite du jugement rendu au principal.
Le maire d'une commune a refusé de délivrer à la société F. un permis de construire qu'elle avait sollicité pour la construction d'une maison et d'un garage. La société a alors demandé au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir la décision du maire et a saisi le juge des référés d'une demande de suspension.Le juge des référés ayant fait droit à la demande de suspension et ayant enjoint au maire d'instruire à nouveau la demande de permis (...)
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