Une proposition de loi visant à uniformiser les seuils d’application de la loi SRU en Ile-de-France a été déposée à l’Assemblée nationale.
Le 21 décembre 2016, une proposition de loi relative à l’uniformisation des seuils d’application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) a été déposée à l’Assemblée nationale. Les auteurs arguent, au regard de la généralisation de l’intercommunalité en Île-de-France, que l’exception d’application la loi SRU aux communes franciliennes de 1.500 habitants n’a plus de raison d’être. La présente proposition de loi (...)
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